Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Généralités

La société SAS Une douce parenthèse a pour objet de proposer une offre de services d’accompagnement à la parentalité des familles et des enfants, de formation des professionnels et futurs professionnels du milieu de l’enfance et d’interventions externes au sein des organismes liés au milieu de l’enfance.
La société SAS Une douce parenthèse immatriculée au RCS Tarbes sous le SIREN 907951008, est dirigée par Mme Caroline Laborde Présidente et Mme Sophie Martinez Directrice Générale. Le siège social est situé au 6, rue Charles Béquignon 65000 Tarbes. La société SAS Une douce parenthèse est un organisme de formation enregistré sous le numéro 76650103765 auprès de la DREETS Région Occitanie – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

1.1. Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur propose la commercialisation de prestations à des Clients. Les CGV ne sont valables qu’en langue française.
En conséquence, toute commande du Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le vendeur (exemple de la convention de formation).
Les formateurs, contenus et durées des formations sont ceux indiqués dans le catalogue du vendeur. Ce dernier se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le Stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du travail.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande. En acceptant, il déclare être majeur et pleinement capable de contracter.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 25/07/2023.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site. En cas de modification des CGV, le document applicable est celui en vigueur à la date de la commande de la prestation.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les photos et images présentes sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

2. Modalités de commande

Le Client pourra passer commande des prestations par téléphone ou par email.
Les modalités de commande sont amenées à évoluer néanmoins ces modifications n’entraînent pas la nullité des présentes CGV.

2.1. Inscription à une formation à titre individuel

Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé à la session suivante. Si l’effectif minimum n’est pas atteint, le vendeur proposera au Client de décaler sa venue à la prochaine session ou d’obtenir le remboursement intégral de sa formation dans un délai de 30 jours ouvrés. Il ne sera pas proposé de dédommagement quelconque en cas d’annulation/report de session. Le vendeur s’engage à informer le Client au plus tôt.
Suite à l’inscription sur le site, le vendeur établira un contrat de formation que le Client devra signer. La confirmation d’inscription à la formation est conditionnée par le règlement intégral de la prestation et par le retour du contrat signé. Le vendeur se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et le contrat de formation n’auront pas été réceptionnés. Le vendeur adressera une convocation par email avec les informations pratiques quelques jours avant le début de la formation.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un autre organisme, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement au vendeur lors de son inscription ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si cet organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat (reste à charge) sera facturé au Client. Si le vendeur n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme désigné au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la convention. En cas de non-paiement par l’organisme désigné, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

2.2. Inscription à une formation par une entreprise ou une association…

Le Client certifie avoir pris connaissance du programme, du devis et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du ou des Stagiaires pour suivre la ou les formation choisie(s). Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé. Si l’effectif minimum n’est pas atteint, le vendeur proposera au Client de décaler sa venue à la prochaine session ou d’obtenir le remboursement intégral de sa formation dans un délai de 30 jours ouvrés. Il ne sera pas proposé de dédommagement quelconque en cas d’annulation/report de session. Le vendeur s’engage à informer le Client au plus tôt.
Le vendeur rédige et adresse une convention de formation à retourner signée sous les plus brefs délais. Un acompte pourra être demandé par le vendeur. Dans ce cas, une facture d’acompte sera envoyée dès réception et encaissement de l’acompte. L’acceptation de la participation des stagiaires à la formation du vendeur est conditionnée par le règlement intégral de l’éventuelle facture d’acompte et par le retour de la convention signée. Le vendeur se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés. Le Client peut substituer un autre salarié et doit informer le vendeur dans un délai acceptable.
Le vendeur adressera une convocation avec les informations pratiques quelques jours avant le début de la session. Il appartient au Client de définir si l’envoi des convocations se fait directement auprès des stagiaires ou par son intermédiaire. Sans spécification du Client, l’ensemble des convocations lui seront directement envoyées par email.
Dans le cas où le Client signerait une convention, sans avoir procédé au paiement de la (des) convention(s) précédente(s), le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2.3. Conditions générales de vente

2.3.1 Acceptation des CGV

Compte tenu de l’engagement environnemental du vendeur les CGV ne sont pas mises à disposition des Clients au format papier. Ces dernières sont accessibles au format électronique sur le site du vendeur.
Il appartient aux Clients de les consulter avant de procéder à l’achat.
Le paiement de la prestation vaut acceptation des présentes CGV.

2.3.2 Modalités de paiement

Concernant la vente directe, le Client règle intégralement ses achats au vendeur au plus tard dans un délai de 30 jours de l’issue de la formation.
Modalités de paiement disponibles en vente directe :
• Chèque en Euros rédigé à l’ordre de “Une douce parenthèse”. L’adresse de l’envoi du chèque est précisée par le vendeur au Client directement.
• Virement bancaire, le RIB/IBAN est communiqué par le vendeur au Client directement.
La confirmation de la commande de la prestation sera réputée définitive une fois le règlement réceptionné et encaissé par le vendeur. Dans le cadre d’une prestation de formation incluant une convention ou un contrat, il pourra être envisagé un paiement différé. Une clause spécifique présente dans la convention et/ou le contrat précisera alors le détail des modalités de règlement. Dès lors qu’une partie du règlement (de type acompte) sera versé, alors il engagera le Client sur le paiement de la totalité de la prestation à posteriori du premier versement et ce quel que soit le type de prestations. Un échéancier de paiement sera fourni par le vendeur au Client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2.3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement (notamment pour les prestations avec un paiement différé), les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

2.3.4. Annulation par le client

En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou courriel), moins de 15 jours non ouvrés avant le début de la formation ou du parcours et après le délai légal de rétractation, 40 % du coût global de la formation faisant l’objet de la convention resteront acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire. Il est rappelé que toute formation commencée est due dans son intégralité.
En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue (un justificatif faisant foi pourra être demandé par le vendeur), le Stagiaire pourra reprendre ou continuer sa prestation dans un autre cycle, à une autre date sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception le vendeur dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que le vendeur aura dûment constaté le cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation prévue sera due.

3. Prix

Les prestations sont vendues aux prix en vigueur au moment de la commande. Ces prix sont exprimés en Euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix de son catalogue tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont indiqués sur le site par le vendeur.
Les prix indiqués sur les prestations de formation comprennent la gestion et l’animation de la formation, un ou des éventuels supports pédagogiques, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration (l’hébergement et la restauration sont à la charge du Client ou du stagiaire). Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés. Les tarifs figurant dans le catalogue, sont en vigueur pour les dates figurant dans ce dernier.
La TVA correspond au taux normal en vigueur.

4. Mise à disposition de la prestation

4.1. Indisponibilité d’une prestation

En cas d’indisponibilité d’une prestation (par exemple : insuffisance de participants), le Client sera informé dans les meilleurs délais de l’annulation de sa commande et de son remboursement intégral. Il pourra être proposé par le vendeur un report de la date de la prestation sous réserve de l’acceptation du Client. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera appliqué.

4.2. Zones géographiques

Les prestations sont opérées en France métropolitaine exclusivement. Le lieu de chaque prestation est précisé au moment de la commande par le vendeur au Client dans le descriptif de la prestation. En cas de changement de lieu, le Client et les bénéficiaires seront avisés par le vendeur dans les meilleurs délais.
Il appartient au Client de vérifier que le bénéficiaire est en mesure de faire usage des prestations dans les lieux d’exécutions des prestations. Elles sont clairement précisées dans le descriptif de chaque prestation.

5. Informatique et libertés

5.1. Accès au site

Le site est normalement accessible aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Le vendeur étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quel qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

5.2. Protection des données

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en écrivant par email à contact@une-douce-parenthese.fr.

5.3. Mentions légales

Les mentions légales sont mises à disposition des Clients et facilement accessibles par tous sur le site.

6. Contestation, réclamation

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat.
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@une-douce-parenthese.fr dans un délai d’un mois à compter du fait générateur de la réclamation.
Dans l’hypothèse d’un différend entre le vendeur et le Client la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction française exclusivement, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.